La constitution en société accorde à votre organisation une reconnaissance et des droits légaux qui sont fixés par la loi. Ce statut légal permet à la coopérative d’acquérir des biens et à contracter des dettes, et facilite généralement la mobilisation des capitaux. Il limite également la responsabilité de vos membres individuels en cas de problèmes d’ordre juridique ou financier.

Tandis qu’un groupe peut opérer sous forme de coopérative de façon informelle, il ne peut pas intégrer le mot « coopérative » à son nom, ni être reconnu par la loi, à moins d’être formellement constitué en société.

Une coopérative se constitue en société au palier provincial ou fédéral, puis est régie soit par une loi provinciale ou territoriale sur les coopératives, soit par la Loi canadienne sur les coopératives. La différence dépend principalement du lieu d’exploitation : une coopérative constituée en société fédérale exploitera ses activités dans au moins deux provinces ou territoires, et elle aura des locaux fixes dans plus d’une province ou d’un territoire.

La constitution d’une coopérative en société fédérale

Industrie Canada – Corporations Canada assure la réglementation des coopératives qui se constituent en société en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives. Son site donne accès aux politiques, aux lois, aux formulaires et aux frais associés à la constitution en société d’une coopérative fédérale. Pour obtenir de l’aide sur le processus de constitution, visiter les liens provinciaux et territoriaux ci-dessous.    

La constitution d’une coopérative en société provinciale ou territoriale

La plupart des coopératives canadiennes sont réglementées en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Pour vous renseigner davantage sur la façon de procéder pour constituer votre coopérative en société dans votre province ou territoire, y compris l’aide disponible pour le faire, veuillez cliquer sur le lien approprié.

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve et Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon